Déclaration de cessation d'activité

Formalités pour déclarer la cessation d'activité de votre entreprise, ainsi que les différentes opérations juridiques.


Cessation d'activité

À la cessation d'activité de votre entreprise, vous devez :

  • contacter la direction régionale PRO BTP dont vous dépendez,
  • adresser un certificat de radiation du registre de commerce ou de la chambre des métiers.

Vous recevrez un formulaire à remplir et à renvoyer à l'adresse indiquée sur le document.

Opérations juridiques

Vous devez informer le plus rapidement possible la direction régionale PRO BTP dont vous dépendez, pour toute opération juridique, telle que :
  • fusion,
  • absorption,
  • cession de fonds,
  • location gérance,
  • filiation,

et adresser les pièces relatives à cette opération :
  • extrait Kbis du registre du commerce,
  • statuts de la nouvelle entité,
  • publications légales.

Liens
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