Exonération des charges sociales et fiscales... Vos contrats de prévoyance complémentaire (*) répondent-ils aux critères définis par la loi ?
Désormais, toutes les entreprises doivent respecter les mêmes règles pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux réservés aux régimes de prévoyance complémentaire.

Ces règles de conformité s’appliquent également aux contrats qui bénéficiaient de la "période transitoire" instaurée par la loi Fillon pour les régimes de prévoyance
mis en place avant le 1er janvier 2005.
Ce régime transitoire a pris fin le 31 décembre 2008.

(*) Rappel : définition de la prévoyance complémentaire
Les prestations de prévoyance complémentaire s'ajoutent à celles du régime général
de Sécurité sociale. Elles couvrent la maladie, la maternité, l'invalidité, le décès, l'accident du travail et la maladie professionnelle (la dépendance étant assimilée à de la prévoyance).
Elles regroupent les prestations dites "de prévoyance" et de "frais de santé".

Pour connaitre l’ensemble des critères de conformité des contrats, téléchargez ci-contre notre guide d’information complet.