Régime de base Sécurité sociale (loi Fillon)


La réforme des retraites dite "loi Fillon" est en application depuis le 1er janvier 2004 : reprenons, sous forme de questions / réponses, les dispositions mises en place en matière de retraite de base Sécurité sociale.


  1. À partir de quel âge puis-je partir en retraite en bénéficiant du taux plein de la Sécurité sociale ?

    À partir de 60 ans, vous pouvez demander votre retraite. Pour l'obtenir au taux plein, vous devez :
      • justifier d'un certain nombre de trimestres d'assurance, (tous régimes confondus), qui augmentera progressivement jusqu'en 2012.
      • ou être dans une situation y donnant droit : invalide, inapte au travail, ancien combattant ou ouvrière-mère de famille (sous certaines conditions),

    Le taux plein est accordé automatiquement à 65 ans, quelle que soit la durée de cotisation.

    Année de départ en retraiteNombre de trimestres requis
    2008160 trimestres ou 40 ans
    2009161 trimestres
    2010162 trimestres
    2011163 trimestres
    2012164 trimestres ou 41 ans
  2. Puis-je partir en retraite avant 60 ans ?

    Oui :
    • à 56 ans si vous avez commencé à travailler avant l'âge de 16 ans et cotisé durant 42 ans (dont 4 ou 5 trimestres, selon votre mois de naissance, avant votre 16e anniversaire),
    • à 58 ans si vous avez commencé à travailler avant l'âge de 16 ans et cotisé au moins 41 ans sur une période d'activité validée de 42 ans (dont 4 ou 5 trimestres, selon votre mois de naissance, avant votre 16e anniversaire),
    • à 59 ans si vous avez commencé à travailler avant l'âge de 17 ans et cotisé au moins 40 ans sur une période d'activité validée de 42 ans (dont 4 ou 5 trimestres, selon votre mois de naissance, avant votre 17e anniversaire).

    Les périodes de service national (dans la limite de 4 trimestres), de maladie, maternité, accident du travail (dans la limite de 4 trimestres), entrent dans la durée cotisée requise pour un départ anticipé. En revanche, les périodes de chômage ne sont pas comptabilisées.

    • De plus, une retraite anticipée pour les personnes handicapées est possible, dès 55 ans, pour les salariés ayant travaillé 30 ans et justifiant d'une incapacité d'au moins 80 %.

  3. Mon employeur peut-il m'imposer un départ à la retraite avant 65 ans ?

    Votre employeur peut vous mettre à la retraite si vous avez entre 60 et 65 ans et que vous remplissez toutes les conditions pour bénéficier de la retraite de base à taux plein.
    En contrepartie, vous bénéficierez d'une indemnité de départ à la retraite majorée versée par BTP-PRÉVOYANCE si vous êtes ouvrier, ou par votre entreprise si vous êtes Etam ou cadre. Cette indemnité sera totalement exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.

  4. Puis-je reprendre un emploi en étant à la retraite ?

    Oui. En tant que salarié du secteur privé, vous avez le droit de retravailler chez votre ancien employeur après un délai de 6 mois, ou immédiatement chez un autre.

    Pour le régime de base comme pour le régime complémentaire, le cumul emploi-retraite est possible, à condition que le total de la rémunération et des pensions reste inférieur à l'un des seuils suivants (la condition plus favorable étant prise en compte) :

    • 160 % du SMIC,
    • ou votre dernier salaire normal d'activité revalorisé,
    • ou le salaire moyen de vos dix dernières années d'activité.

    Si l'un de ces plafonds est dépassé, vos allocations de retraite seront suspendues jusqu'à votre cessation d'activité.

    Votre nouvel employeur est tenu de verser sa quote-part de cotisations à la caisse de retraite dont il relève, sans que cette contribution ne vous donne droit à de nouveaux droits de retraite. Vous-même, en tant que salarié, n'avez pas à payer de cotisations.

    Notez que vous continuerez à percevoir vos pensions de retraite sans condition si votre nouvelle activité est rémunérée sous une autre forme que des salaires.

  5. Puis-je prolonger mon activité au-delà des trimestres requis ?

    Vous pouvez choisir de continuer à travailler au-delà de 60 ans même si vous avez déjà vos annuités. Votre pension du régime général bénéficiera d'une majoration de :

    • 3 % pour la première année travaillée supplémentaire,
    • 4 % pour chaque année supplémentaire au-delà de la première et avant vos 65 ans,
    • 1,25 % par trimestre supplémentaire travaillé après vos 65 ans.

    La majoration maximum est limitée à 15 %.

  6. Comment est calculée ma retraite de Sécurité sociale ?

    Pour un départ à 60 ans en 2008 :

    Salaire de base x Taux de liquidation x durée d'assurance (160 trimestres maxi)
                                                                    --------------------------------------------------
                                                                             durée de référence 160

    • Le taux de liquidation : le taux de liquidation maximum, dit « taux plein », est de 50 %.
    Un assuré qui ne justifie pas du nombre de trimestres suffisant voit son taux de liquidation minoré. Pour un salarié né en 1947, la décote est de 4 % par année de cotisation manquante. Ce niveau d’abattement diminue progressivement jusqu’à atteindre 2,50 % pour les salariés nés après 1952 qui prennent leur retraite à partir de 2008.

    • La durée de référence : il s'agit de la durée de cotisation requise pour obtenir le "taux plein".
    Cette durée augmentera progressivement de 1 trimestre par an jusqu'en 2012, et varie selon l'année de naissance. Pour un assuré nés en 1948 (60 ans en 2008), le calcul se fait sur la base de 160 trimestres. Pour un assuré né en 1949 prenant sa retraite en 2009, la durée requise est de 161 trimestres...

    • Le salaire de base :

    - Pour les salariés nés après 1948 qui partent à la retraite à compter de 2008, le nombre d'années retenu pour calculer le salaire de base est 25. Si votre carrière a été plus courte, toutes les années travaillées seront prises en compte.

    - Pour les salariés nés avant 1948 qui prennent leur retraite à compter de 2008 : tout dépend de l'année de naissance. Ils verront leur retraite calculée selon les paramètres applicables l'année de leurs 60 ans (voir tableau ci-dessous).

    ATTENTION :
    - La notion des meilleures années ne concerne que la retraite de la Sécurité sociale.
    - Pour les cadres, la prise en compte du salaire annuel se limite au plafond de la tranche A de la Sécurité sociale : 33 276 € en 2008.
    - Depuis 40 ans, le plafond de la Sécurité sociale n’a pas suivi le rythme de l’inflation : aujourd’hui, la retraite de base maximale ne dépasse pas 14 200 € par an (taux plein = 50 %).

    Vous êtes né enNombre de meilleures années prises en compte
    194320
    194421
    194522
    194623
    194724
    194825
  7. Y a-t-il des majorations pour enfants ?

    • Les femmes bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance, d'un trimestre par année passée à élever un enfant, dans la limite de deux ans par enfant.
    • Les parents d'un enfant handicapé bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance, d'un trimestre par période d'éducation de 30 mois, dans la limite de deux ans.
    • Si vous avez élevé au moins 3 enfants, vous bénéficiez d'une majoration de 10 % de votre pension.

  8. Quel est le montant de ma pension si je pars en retraite avant 65 ans sans le nombre de trimestres requis ?

    Pour les salariés nés après 1952 qui partent à la retraite à compter de 2008, une décote de 0.625 point s'applique pour chaque trimestre manquant. Cette décote se limite à 20 trimestres.

  9. J'ai toujours été au SMIC : quel montant de retraite puis-je espérer ?

    Aucune retraite nette (retraite Sécurité sociale et retraite complémentaire) d'un salarié ayant une carrière complète au SMIC ne peut être inférieure à 85 % du SMIC.

  10. J'ai débuté ma carrière tardivement : puis-je racheter des cotisations ?


    • Un assuré peut racheter auprès du régime général (Sécurité sociale) jusqu’à 12 trimestres de cotisations manquantes, au titre :
    - d’années d’études supérieures validées par l’obtention d’un diplôme ;
    - de périodes d’activité ne validant pas 4 trimestres de cotisation au cours d’une année (temps partiel, chômage).

    • Une fois les formalités accomplies au regard du régime général, un salarié peut racheter auprès des régimes complémentaires (Agirc et Arrco) jusqu’à 70 points de retraite par année d’étude supérieure et par régime, dans la limite de 12 trimestres.

    Les cotisations versées au titre de ces rachats de points sont entièrement déductibles, sans plafond, des revenus imposables.

  11. Sous quelles conditions puis-je obtenir une pension de réversion du régime de base ?


    • Âge minimum :
    - 51 ans pour les pensions prenant effet après le 01/07/07
    - 50 ans pour les pensions prenant effet après le 01/07/09

    • En cas de divorce :
    L'ex conjoint divorcé perçoit une pension de réversion.

    • En cas de remariage :
    Maintien de la pension de réversion.

    • Conditions de ressources :
    Inférieures à 17 555,20 € par an pour une personne seule. Le plafond de ressources n'intègre pas, entre autres, les rentes de réversion des régimes complémentaires.

    • Montant reversé hors majorations :
    - 54 % de la retraite de base en 2008,
    - 56 % au 1er janvier 2009,
    - 58 % en 2010,
    - 60 % en 2011.

  12. Comment suis-je informé de mes droits à la retraite ?


    Chaque année, PRO BTP vous adresse le relevé des points de retraite complémentaire acquis l’année précédente.

    À partir de 2010 (mise en place progressive), chaque assuré recevra tous les 5 ans :

    - un courrier commun de ses organismes de retraite obligatoire, récapitulant l’ensemble de ses droits, et ce dès 35 ans ;
    - une estimation du montant de sa future retraite, dès 55 ans.

    En 2008 :

    • les assurés nés en 1958 et en 1963 recevront un relevé de situation individuelle récapitulant leur carrière passée ;

    • les assurés nés en 1950 et en 1951 recevront une estimation indicative globale récapitulant leur carrière passée et évaluant leur future retraite globale.

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