Les contributions patronales sont exonérées des charges sociales et sont fiscalement déductibles à la condition de servir au financement de régimes de prévoyance répondant aux critères suivants.

1.1 Les prestations doivent être versées par un organisme habilité.
Sont habilitées : les institutions de prévoyance, les mutuelles et les compagnies d'assurance.
BTP-PRÉVOYANCE est une institution de prévoyance habilitée par la loi.

1.2. Le régime de prévoyance doit avoir un caractère collectif :

• Le régime doit bénéficier à l’ensemble des salariés ou à certaines catégories objectives de personnel.

Qu'est-ce qu'une "catégorie objective" de personnel ?
Les catégories de salariés, pour lesquelles le régime est instauré, doivent être définies de façon générale, impersonnelle et selon des critères non restrictifs. Ce sont les catégories du Code du travail ou des conventions collectives, telles que : cadres, agents de maîtrise, employés, ouvriers.
Une catégorie déterminée en vue d'accorder un avantage personnel n'est pas considérée comme "objective et non restrictive" (les mandataires sociaux ne constituent une catégorie objective que s'ils appartiennent, en tant que salariés, à une catégorie objective).
Le régime n'a pas de caractère collectif si son bénéfice repose sur des critères de durée de travail, de nature du contrat (CDD ou CDI), de niveau de classification ou de coefficient de rémunération, d'âge ou d'ancienneté (une condition d'ancienneté limitée à 12 mois est toutefois admise).

• La contribution de l’employeur (exprimée en taux ou en montant) doit être fixée selon les mêmes modalités pour tous les salariés d'une même catégorie.

Contribution patronale (part employeur de la cotisation)
Le taux ou le montant de la contribution de l'employeur doit être calculé, selon les mêmes modalités pour tous les salariés d'une même catégorie objective avec la même composition de famille :
- si la contribution de l'employeur est forfaitaire, le montant doit être identique,
- si sa contribution est un pourcentage de la rémunération, son taux et son assiette doivent être les mêmes.
La modulation du taux par tranche de salaire (plafond annuel de la Sécurité sociale) est admise.
Il est également possible de moduler la participation de l'employeur selon la composition de la famille du salarié (voir exemple ci-dessous).

Pour l’administration fiscale, la part de cotisation employeur doit être significative. La prise en charge des frais de gestion du régime de prévoyance ne constitue pas, à elle seule, une "participation significative".

Exemples de modulation de la part patronale
en fonction de la composition de la famille

Exemple A : l'employeur contribue à la cotisation à un taux de 60 %

• Cotisation "Isolé" = 40 €	=>	Contribution de l'employeur = 24 €
• Cotisation "Couple" = 60 €	=>	Contribution de l'employeur = 36 €
• Cotisation "Famille" = 100 €	=>	Contribution de l'employeur = 60 €

Exemple B : l’employeur contribue forfaitairement à la cotisation

• Cotisation "Isolé" = 40 €	=>	Contribution de l'employeur = 25 €
• Cotisation "Couple" = 60 €	=>	Contribution de l'employeur = 35 €
• Cotisation "Famille" = 100 €	=>	Contribution de l'employeur = 55 €

La part employeur n'est exonérée en totalité que si l’affiliation des ayants droit est obligatoire (voir paragraphe 1.3). Si leur affiliation est facultative, l’exonération est limitée, pour l'ensemble des salariés, à la part patronale de la cotisation "Isolé", soit 24 € dans l’exemple A et 25 € dans l’exemple B.

1.3. Le contrat doit avoir un caractère obligatoire.
Tous les salariés de la "catégorie objective" de personnel pour laquelle le régime de prévoyance complémentaire a été mis en place doivent obligatoirement être affiliés.

Cas particuliers pour les Frais de santé

• Si le régime est mis en place par Décision unilatérale de l'employeur (DUE)
Les salariés présents dans l'entreprise, s'ils doivent cotiser, peuvent refuser l'affiliation sans que cela remette en cause le caractère obligatoire du contrat. Mais ils doivent exprimer ce refus par écrit.
En revanche, l'affiliation est obligatoire pour les salariés embauchés après la mise en place du régime.

• Si la cotisation correspond à une tarification “isolé/famille”
1er cas. Le salarié a la possibilité d'exclure des ayants droit : l'adhésion de ces derniers est alors considérée comme facultative. La contribution de l'employeur versée en leur faveur n'est donc pas déductible de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale.
2e cas. Le salarié n'a pas la possibilité d'exclure des ayants droit : l'adhésion de ces derniers est alors considérée comme obligatoire. L'ensemble de la cotisation est donc déductible de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale. Mais l'employeur doit s'assurer de l'affiliation effective de tous les ayants droit, non seulement à la mise en place du régime mais également dans le temps.

Tolérances de la Sécurité sociale pour les Frais de santé
Ces tolérances doivent figurer expressément dans l'acte de mise en place du régime et l'employeur doit en conserver tous les justificatifs.

• Tolérances permanentes
  Elles s'appliquent aux salariés présents à la mise en place du régime, ainsi qu'aux futurs embauchés. Sont ainsi dispensés de l'obligation d'affiliation au régime de Frais de santé :
  - les salariés bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (pendant la durée de leur prise en charge),
  - les salariés à employeurs multiples (déjà couverts par un régime collectif obligatoire),
  - les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) et, par extension, les apprentis et les salariés sous contrat de qualification,
  - les travailleurs saisonniers.
  

• Tolérances à la mise en place du régime
  Elles s'appliquent uniquement aux salariés présents (pas aux futurs embauchés).
  - Les salariés déjà couverts à titre obligatoire par l'affiliation de leur conjoint bénéficient de dispositions spécifiques et d'adaptations des garanties : ils peuvent ne pas cotiser, mais ils sont tenus de rejoindre le régime s'ils perdent la couverture de leur conjoint. Ces dispositions sont également applicables aux couples salariés de la même entreprise.
  - Les salariés déjà couverts par un contrat individuel peuvent être dispensés d’affiliation jusqu’à la date d’échéance de ce contrat.
  Au-delà, ils doivent être affiliés au contrat collectif à adhésion obligatoire de l'entreprise.
  

1.4. La mise en place du régime de prévoyance doit être effectuée :
- soit par convention ou accord collectif,
- soit par référendum,
- soit par Décision unilatérale de l'employeur (DUE).

Si le régime de prévoyance est mis en place
par Décision unilatérale de l'employeur (DUE) :
- la DUE doit obligatoirement être formalisée par un écrit remis
à chaque salarié,
- l'employeur doit conserver la preuve de la remise de cet écrit
(liste d'émargement, accusé de réception).

Pour le BTP, les régimes de prévoyance de base ont été mis en place :
- pour les ouvriers, suivant l’accord collectif de branche étendu du 31/07/1968,
- pour les ETAM, suivant l’accord collectif de branche étendu du 13/12/1990,
- pour les cadres, suivant la convention collective du 01/01/2004 et l’accord de branche du 01/10/2001.

1.5. La contribution patronale ne doit pas se substituer à un élément du salaire.
La contribution patronale ne doit pas se substituer à un autre élément de rémunération supprimé, en tout ou partie, depuis moins de douze mois.

1.6. Le régime de prévoyance doit maintenir la couverture après suspension du contrat de travail.
Il doit prévoir le maintien des garanties au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, notamment pour les périodes avec maintien du salaire ou versement d'indemnités journalières.

1.7. Le contrat Frais de santé doit être responsable.
Les exonérations fiscales et sociales sont accordées, sous deux conditions :

• l'absence de prise en charge par le régime complémentaire :
  - de la participation forfaitaire de 1 euro,
  - des dépassements d’honoraire autorisés et de la majoration du ticket modérateur en cas de consultation d’un spécialiste hors parcours de soins,
  - de la majoration du ticket modérateur pour l’assuré qui n'a pas déclaré de médecin traitant ou qui refuse l’accès à son dossier médical,
  - des franchises prévues pour les médicaments, transports sanitaires, actes d’auxiliaires médicaux ;

• la prise en charge obligatoire par le régime complémentaire :
  - d’au moins 30 % du tarif des consultations effectuées dans le cadre du parcours de soins,
  - d’au moins 30 % du tarif des médicaments pris en charge à 65 % par l’assurance maladie et prescrits dans le cadre du parcours de soins,
  - d’au moins 35 % du tarif de base de l’assurance maladie pour les frais d’analyse et de laboratoire prescrits dans le cadre du parcours de soins,
  - de 100 % du ticket modérateur pour (au moins) deux prestations de prévention.

1. Exonération des charges sociales
Une période transitoire a été instaurée par la loi jusqu'au 31 décembre 2008.
Pour les régimes de prévoyance complémentaire mis en place avant le 1er janvier 2005, les anciennes règles d’exonération des charges sociales sur la cotisation patronale sont maintenues jusqu'à la date du 31 décembre 2008.

2. Déductibilité fiscale
Une période transitoire a également été prévue en matière fiscale : jusqu'à l'imposition des revenus 2008, les règles en vigueur pour l'imposition des revenus 2003 continuent de s'appliquer.

1. Limite de l’exonération sociale (par an et par salarié)
La contribution patronale est exonérée dans les limites suivantes :

6 % du PASS + 1,5 % du salaire soumis à cotisations,

le total étant plafonné à 12 % du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale).

2. Limite de la déductibilité fiscale (par an et par salarié)
Les cotisations ou primes (dont celles versées par l’employeur) sont déductibles dans les limites suivantes :

7 % du PASS + 3 % du salaire annuel brut,

le total étant plafonné à 3 % de 8 fois le PASS.

Les conditions d'exonération et de déductibilité des cotisations de prévoyance complémentaire ont été modifiées par la loi Fillon du 21/08/2003, le décret du 9/05/2005, la loi de financement de la Sécurité sociale du 19/12/2005 et précisées par les circulaires DSS du 25/08/2005 et du 21/07/2006 et par l'instruction fiscale du 25/11/2005.

Pour en savoir plus
Retrouvez, en colonne de droite, les liens vers les textes juridiques, sur les sites de Légifrance et de la Sécurité sociale.