Dans le cadre des conventions collectives du BTP, vous devez verser un complément de ressources à vos salariés en cas d’incapacité ou d’invalidité reconnue et indemnisée par la Sécurité sociale.
Vous adhérez pour cela à un contrat de prévoyance auprès de PRO BTP, qui assure à vos salariés le paiement d’une rente.
Pour l’ensemble des salariés d’un même collège, vous avez le choix : soit vous souscrivez le régime de base (obligatoire), soit vous améliorez leur protection avec l‘une des options supplémentaires proposées par PRO BTP.
En bref
- Tableau des garanties ouvriers
Tableau des garanties ouvriers
Le montant de la rente versée à vos salariés dépend de l'option choisie (régime de base ou options N1 à N5) et de la cause de l'invalidité.
| Cause de l'invalidité | Régime de base | N1 | N2 | N3 | N4 | N5 |
| Maladie de catégorie 1 | | | | | 48 % de S* - rente de la Sécurité sociale | 51 % de S* -rente de la Sécurité sociale |
| Majoration si un ou plusieurs enfants à charge | | | | | + 5 % de S* |
Maladie de catégorie 2 ou 3 | 10 % de S* | 65 % de S* - rente de la Sécurité sociale | 70 % de S* - rente de la Sécurité sociale | 75 % de S* - rente de la Sécurité sociale | 80 % de S* - rente de la Sécurité sociale | 85 % de S* - rente de la Sécurité sociale |
| Majoration par enfant à charge | + 5 % de S* |
| Accident du travail ou maladie professionnelle pour un taux d'incapacité (T) compris entre 26 % et 50 % | [(1,9 X T) - 35 % ] X S* - rente de la Sécurité sociale |
| Accident du travail ou maladie professionnelle pour un taux d'incapacité (T) supérieur à 50 % | [(0,7 X T) + 30 % ] X S* - rente de la Sécurité sociale |
*S : salaire brut annuel de l’année civile précédant l’arrêt.
T : taux d'incapacité.
Lexique :
Maladie de catégorie 1 :
Maladie de catégorie 2 et 3 :
- Tableau des garanties Etam
Tableau des garanties Etam
| Cause de l'invalidité | Régime de base | N5 |
| Maladie de catégorie 1 | 48 % de S* - rente de la Sécurité sociale | 51 % de S* -rente de la Sécurité sociale |
| Majoration si un ou plusieurs enfants à charge | + 5 % de S* |
Maladie de catégorie 2 ou 3 | 80 % de S* - rente de la Sécurité sociale | 85 % de S* - rente de la Sécurité sociale |
| Majoration par enfant à charge | + 5 % de S* |
| Accident du travail ou maladie professionnelle pour un taux d'incapacité (T) compris entre 26 % et 50 % | [(1,9 X T) - 35 % ] X S* - rente de la Sécurité sociale |
| Accident du travail ou maladie professionnelle pour un taux d'incapacité (T) supérieur à 50 % | [(0,7 X T) + 30 % ] X S* - rente de la Sécurité sociale |
*S : salaire brut annuel de l’année civile précédant l’arrêt.
T : taux d'incapacité.
- Tableau des garanties cadres
Tableau des garanties cadres
| Cause de l'invalidité | Régime de base | N2 | N3 | N4 | N5 |
| Maladie de catégorie 1 | 39 % de S* - rente de la Sécurité sociale | 42 % de S* - rente de la Sécurité sociale | 45 % de S* - rente de la Sécurité sociale | 48 % de S* - rente de la Sécurité sociale | 51 % de S* -rente de la Sécurité sociale |
| Majoration si un ou plusieurs enfants à charge | + 5 % deS* |
Maladie de catégorie 2 | 65 % de S* - rente de la Sécurité sociale | 70 % de S* - rente de la Sécurité sociale | 75 % de S* - rente de la Sécurité sociale | 80 % de S* - rente de la Sécurité sociale | 85 % de S* - rente de la Sécurité sociale |
| Majoration par enfant à charge | + 5 % de S* |
| Maladie de catégorie 3 | 85 % de S* - rente de la Sécurité sociale |
| Accident du travail ou maladie professionnelle pour un taux d'incapacité (T) compris entre 26 % et 50 % | [(1,9 X T) - 35 % ] X S* - rente de la Sécurité sociale |
| Accident du travail ou maladie professionnelle pour un taux d'incapacité (T) supérieur à 50 % | [(0,7 X T) + 30 % ] X S* - rente de la Sécurité sociale |
*S : salaire brut annuel de l’année civile précédant l’arrêt.
T : taux d'incapacité.
Voir les taux de cotisations
Contacter un conseiller PRO BTP pour une étude personnalisée
En détail
Invalidité : quelle protection pour vos salariés ?
- Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Pour être indemnisé, vos salariés doivent remplir les conditions suivantes :
- être présent dans une entreprise BTP le 1er jour de l'arrêt de travail,
- percevoir une pension d'invalidité ou une rente d'incapacité de la Sécurité sociale,
et, pour le ouvriers :
- avoir acquis trois mois d'ancienneté dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à BTP-PRÉVOYANCE au cours des 12 mois de travail ou avoir cinq ans d'ancienneté dans la profession et une période d'affiliation à BTP-PRÉVOYANCE au cours de la dernière année civile.
À noter : Aucune condition d'ancienneté n'est exigée en cas d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle reconnue par la Sécurité sociale.
Vos salariés bénéficient de la rente invalidité tant que l’état d’invalidité ou d’incapacité est reconnu par la Sécurité sociale. Le versement de la rente cesse au-delà du 60e anniversaire du salarié, date à laquelle la Sécurité sociale reconnaît l’inaptitude et attribue, en conséquence, une retraite à taux plein.
- Formalités et paiement
Formalités
Vos salariés doivent demander à leur direction régionale PRO BTP, un dossier de paiement de rente d’invalidité, à retourner dûment complété au centre de gestion (adresse indiquée dans le dossier).
Documents à joindre au dossier :
- la notification de la pension d’invalidité ou d’incapacité de la Sécurité sociale,
- un relevé d’identité bancaire, à son nom,
- une copie du livret de famille,
- un certificat de scolarité pour les enfants à charge,
- éventuellement un avis de non-imposition qui lui permettra d’être exonéré de certaines charges sociales prélevées sur la rente.
Paiement
Les paiements sont effectués par virement chaque trimestre, directement sur le compte bancaire du salarié bénéficiaire.
Mis à jour le 12 April 2011
