Voici les questions essentielles que vous devez vous poser, afin de déterminer la forme juridique de votre entreprise : - Quelle forme juridique aura votre entreprise ?
- Quelle est la nature de votre activité ?
- Avez-vous la volonté de vous associer ou non ?
- Quelle est votre organisation patrimoniale (différence entre biens personnels et biens professionnels) ?
- Quels sont vos besoins financiers (investisseurs ou pas) ?
- Quel est votre idéal de fonctionnement (seul ou pas) ?
- Quel est votre régime social ?
- Quel est votre régime fiscal (impôts) ?
- Quelle crédibilité voulez-vous véhiculer vis-à-vis des clients, fournisseurs, banques etc.
Sachez que votre choix ne sera pas définitif. Il peut évoluer en fonction de vos besoins. Il faut savoir que 52 % des entreprises du BTP sont en EI contre 8 %* en EURL et 36 % en SARL. On note également, depuis 10 ans, une augmentation du taux de statut EURL face à celui d’EI. * (Source : Insee/REE janvier 01/01/2008)
En détail
Les formes juridiques
- Si vous décidez de créer une entreprise du bâtiment, vous avez dorénavant le choix entre l’entreprise individuelle classique (E.I) et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Cliquez ici pour voir les similitudes et les différences de ces deux statuts.
| | Entreprise individuelle classique (EI) | Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) | | Similitudes | | | | | Vous et votre entreprise ne formerez qu’une seule et même personne Vous disposerez d’une grande liberté d’action
car vous n’aurez aucun compte à rendre. Votre entreprise portera officiellement votre nom patronymique,
auquel vous pourrez éventuellement adjoindre un nom commercial Pour les formalités de création, vous n’avez pas
à constituer de capital social ni à rédiger des statuts. | | Différences | | | | Les formalités de création | Déclarer votre activité, en tant
que personne physique, auprès du centre de formalités
des entreprises (CFE). | Il vous faudra en plus déclarer en quantité
et en valeur les biens utiles ou affectés à l’exercice de votre activité professionnelle. Il est précisé que l’affectation des biens immobiliers devra être authentifiée
par acte notarié et la valeur des biens supérieure à 30 000 euros
authentifiée par un expert comptable | | Votre responsabilité vis-à-vis des dettes de l'entreprise | Les dettes de l’entreprise sont aussi les vôtre et par conséquent votre patrimoine (y compris celui en commun avec votre conjoint du fait de votre régime matrimonial) devra en répondre.
Toutefois, il vous est possible
de protéger vos biens immobiliers en signant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire : par ce biais les biens déclarés ne pourront faire l’objet d’une quelconque saisie. | À l’inverse, vous disposez de deux patrimoines distincts : un patrimoine professionnel qui répond des dettes de l’entreprise et un patrimoine personnel qui répond des dettes personnelles | | Le régime fiscal | Vous êtes imposable au titre
de l’impôt sur le revenu.
Sachez que cet impôt est assis sur la totalité des bénéfices réalisés (BIC ou BNC) au cours de l’exercice écoulé. | Vous êtes de prime abord assujetti
à l’impôt sur le revenu.
Toutefois, vous avez la possibilité de demander à bénéficier de l’impôt sur les sociétés : Dans ce cas, vous aurez tout le loisir
de vous octroyer des dividendes en plus de votre revenu habituel.
L’ensemble de cette rémunération sera
soumis à l’impôt sur le revenu. Quant aux bénéfices réalisés (déduction faite de toutes les charges y compris de la rémunération du chef d’entreprise),
ils seront imposés au taux réduit de 15%
pour la tranche < à 38 120 € et au taux normal de 33% pour la tranche au-delà. | | Le régime social | Dans le cadre de l’E.I classique ou de l’EIRL non assujettie
à l’impôt sur les sociétés, la totalité des bénéfices supporte les charges sociales | Dans l’EIRL soumis à l’impôt sur les sociétés, seuls les bénéfices non réinvestis dans l’entreprise sont soumis aux charges sociales. De plus, les dividendes versés au chef d’entreprise sont exonérés des cotisations de sécurité sociale et assujettis à la CSG-CRDS
au taux réduit de 12,1% |
- Si vous décidez de créer une société, vous donnerez naissance à une « PERSONNE MORALE » disposant d’une personnalité juridique propre et donc totalement distincte de vous-même et des autres associés qui la composent.
La société créée disposera de son propre patrimoine (distinct du vôtre) et devra en principe, seul répondre des dettes de la société (en cas de difficultés financières par exemple, les créanciers de l’entreprise ne pourront agir sur votre patrimoine personnel). Toutefois, en tant que chef d’entreprise, vous pourrez être appelé à contribuer au remboursement des dettes de la société : - si l’entreprise est en liquidation judiciaire et qu’il est démontré que vous avez commis des fautes de gestion caractérisées ou d’une particulière gravité.
- si votre société est en nom collectif (SNC), car en effet dans ce type de sociétés tous les associés sont solidairement et indéfiniment responsables du passif socia.
- si vous vous êtes portés personnellement caution de l’entreprise (ex : en vue d’obtenir un prêt pour l’entreprise).
Si vous utilisez les biens de la société à des fins personnelles, vous pourrez être poursuivi pour "abus de biens sociaux". Vous devrez donner à votre société un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et apporter un minimum d’apports qui constituera son patrimoine initial et lui permettra de faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social). Le dirigeant que vous désignerez pour représenter la société agira pour le compte d’une personne morale distincte et devra périodiquement rendre des comptes aux associés sur sa gestion. La création de votre société donnera lieu à des formalités complémentaires : rédaction et enregistrement des statuts, parution d'une annonce dans un journal d'annonces légales, etc. Télécharger le PDF : toutes les formes juridiques
Mis à jour le 11 October 2011
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