Création d'entreprise Parlons peu parlons PRO Nous vous accompagnons dans votre projet

btn-header-createurs
tetiere createur

PRO BTP VOUS ACCOMPAGNE

 
Maintien des garanties collectives aux salariés privés d'emploi

Maintien des garanties collectives aux salariés privés d'emploi

Diminuer la taille de la police Agrandir la taille de la police
Diminuer la taille de la police Agrandir la taille de la police
Maintien des garanties collectives aux salariés privés d'emploi

Maintien des garanties collectives aux salariés privés d'emploi

Maintien des garanties collectives aux salariés privés d'emploi
Maintien des garanties collectives aux salariés privés d'emploi

L’accord national interprofessionnel du 11/01/2008, entré en vigueur le 01/07/2009,
prévoit le maintien des garanties prévoyance et santé pour les salariés privés d’emploi,
dans le cadre de la portabilité des droits. À la suite de la parution du décret du 9 janvier 2012 appelé "catégories objectives", les partenaires sociaux de la branche ont signé plusieurs accords le 14 mai dernier pour harmoniser les prestations des salariés.

    Ces accords ont pris effet le 1er juin 2014. PRO BTP vous informe sur ces nouvelles dispositions :

    - au titre des Régimes de prévoyance de base du BTP*

    - au titre des garanties standards de frais de santé de PRO BTP**.

    Pour ces deux types de couvertures, en cas de chômage indemnisé, PRO BTP maintient désormais ses garanties à titre gratuit pendant une période maximale de 36 mois (alors que la loi impose un maintien plafonné à 12 mois).

    La présente modification s'applique aux licenciements ou ruptures à intervenir à compter du 1er juin 2014.

    * RNPO (Ouvriers), RNPE (ETAM), RNPC (Cadres).

    ** Durée s'appliquant aux couvertures standards de PRO BTP "gamme BTP Santé" de BTP-PREVOYANCE). Les contrats "particuliers" ont généralement des dispositions différentes. 

  • Quelles sont les dispositions prévues ?
  • Quelles sont les dispositions prévues ?

    Lorsque le contrat de travail d’un salarié est rompu, son employeur maintient sa couverture prévoyance et santé, dès lors qu’il est indemnisé par l’assurance chômage.

    Conformément à la réglementation issue de la loi du 14 juin 2013, découlant de l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2013 (ANI), le financement est à la charge de l’employeur et de l’ancien salarié (dans les proportions du contrat collectif en cours).

  • Quelles sont les formalités éventuelles pour en bénéficier avec PRO BTP ?
  • Quelles sont les formalités éventuelles pour en bénéficier avec PRO BTP ?

    Aucune si l’entreprise adhère à un contrat prévoyance et santé de la gamme PRO BTP.

     

    En effet, BTP-PRÉVOYANCE mutualise le coût de cette couverture et maintient gratuitement
    les garanties, dans les régimes standard de prévoyance et de santé, selon les conditions
    suivantes :

    •  pour une durée maximale de 36 mois en cas d'indemnisation par Pôle emploi,
    • sans limitation de durée si l'ancien salarié a fait l'objet d'une mesure de licenciement alors qu'il était en arrêt de travail ou invalide et qu'il bénéficie des prestations de BTP-PRÉVOYANCE.

    Pour les autres cas, PRO BTP étudie et propose des solutions adaptées aux particularités
    des entreprises, en étroite collaboration avec leurs représentants.

  • À noter
  • À noter

    L'Accord National Interprofessionnel ne concerne que le maintien des garanties prévues dans le cadre du contrat de prévoyance et de santé. Il ne concerne pas l'indemnisation des arrêts de travail de moins de 91 jours couverts par la Garantie Arrêts de travail ou pris en charge par l'employeur, en l'absence d'adhésion à ce contrat.

Mis à jour le 11 juillet 2014

Indiquez
votre numéro
de département