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Maintien des garanties collectives aux salariés privés d'emploi

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L’accord national interprofessionnel du 11/01/2008, entré en vigueur le 01/07/2009,
prévoit le maintien des garanties prévoyance et santé pour les salariés privés d’emploi,
dans le cadre de la portabilité des droits.

  • Quelles sont les conditions de cet accord ?
  • Quelles sont les conditions de cet accord ?

    Lorsque le contrat de travail d’un salarié est rompu, son employeur maintient sa couverture prévoyance et santé, dès lors qu’il est indemnisé par l’assurance chômage.

     

     Le financement est à la charge de l’employeur et de l’ancien salarié (dans les proportions du contrat collectif en cours).

  • Quelles sont les formalités éventuelles pour en bénéficier avec PRO BTP ?
  • Quelles sont les formalités éventuelles pour en bénéficier avec PRO BTP ?

    Aucune si l’entreprise adhère à un contrat prévoyance et santé de la gamme PRO BTP.

     

    En effet, BTP-PRÉVOYANCE mutualise le coût de cette couverture et maintient gratuitement
    les garanties, dans les régimes standard de prévoyance et de santé, selon les conditions
    suivantes :

     

    • Couverture prévoyance

     - pendant 9 mois pour les Etam et les cadres, dès lors qu’ils sont indemnisés par l’assurance chômage ;

     - sans limitation de durée pour les ouvriers indemnisés par Pôle emploi.

    • Couverture santé

    - pendant 9 mois pour les Etam et 12 mois pour les cadres, dès lors qu’ils sont indemnisés par l’assurance chômage ;

    - sans limitation de durée pour les ouvriers indemnisés par Pôle emploi.

    Pour les autres cas, PRO BTP étudie et propose des solutions adaptées aux particularités
    des entreprises, en étroite collaboration avec leurs représentants.

  • À noter
  • À noter

    L'Accord National Interprofessionnel ne concerne que le maintien des garanties prévues dans le cadre du contrat de prévoyance. Il ne concerne pas l'indemnisation des arrêts de travail de moins de 91 jours couverts par la Garantie Arrêts de travail ou pris en charge par l'employeur, en l'absence d'adhésion à ce contrat.

Mis à jour le 20 March 2014

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