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La forme juridique de l'entreprise

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La forme juridique de l'entreprise

Au moment de la création d'une entreprise, l'entrepreneur doit opter pour un statut juridique. Celui-ci peut ensuite évoluer. Tout changement doit être signalé à PRO BTP car les formalités et le calcul des cotisations dififfèrent selon la nature de l'entreprise.

  • Choix de la forme juridique

    • Choix de la forme juridique

    Deux choix possibles :
    - l’entreprise individuelle (le chef d'entreprise et son affaire ne forment qu’une seule et même personne),
    - la création d’une société (celle-ci représentant une personne morale juridiquement distincte du chef d'entreprise).



Mis à jour le 20 September 2011

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