En tant qu’employeur, vous devez contribuer à l’investissement locatif par l’intermédiaire du prêt 1 % patronal logement.

Vous devez procéder à une élection des délégués du personnel. Il faut faudra alors mettre en place une procédure et un calendrier précis faute de quoi vous vous exposez à la possibilité de contestation du vote et à l’annulation des résultats.

Vous êtes tenu de constituer un règlement intérieur. Celui-ci vous permet de fixer de manière permanente les mesures relatives à la discipline, à l’hygiène et à la sécurité et aux obligations des salariés.

Un comité d’entreprise (CE) et un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doivent être mis en place. Pour une entreprise de 50 à 74 salariés, le CE devra compter au moins 3 membres, 4 pour une fourchette allant de 75 à 99 salariés. En outre, vous devrez faire participer vos salariés au chiffre d’affaire de l’entreprise.

Peut-être aurez-vous besoin de changer la forme juridique de votre entreprise.

Découvrez les possibilités qui correspondent à votre nouveau statut.

La forme juridique de mon entreprise

- Pour déclarer toute entrée ou sortie de personnel à PRO BTP :

L’affiliation/radiation de mes salariés

- Pour mettre en place un dispositif d'épargne salariale du BTP :

L’épargne salariale en bref