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La forme juridique de mon entreprise

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La forme juridique de mon entreprise

Au moment de la création de votre entreprise, vous devez opter pour un statut juridique. Il peut ensuite évoluer. Tout changement doit être signalé à PRO BTP car les formalités et le calcul des cotisations dififfèrent selon la nature de l'entreprise.

  • Choix de la forme juridique

    • Choix de la forme juridique

    Vous pouvez choisir entre :

    - l’entreprise individuelle (vous et votre affaire ne formez qu’une seule et même personne)

    - la création d’une société (celle-ci représentant une personne morale juridiquement distincte de vous)

  • Tableau des formes juridiques

    • Tableau des formes juridiques

     

     

    L'entreprise individuelle

    (EI/EIRL)

    		SARL à associé unique ou EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)SARL classique (société à responsablilité limitée)
    Capital minimumNon (pas de notion de capital social)Le capital est librement fixé*
    Exercice de l'activitéSeulSeulAu moins 2 associés (maximum 100)
    Statut
    du dirigeant    		Entrepreneur individuelGérant**
    Responsabilité du dirigeant (ll n'y a pas d'associés dans l'EI) et des associés

    EI : totale et indéfinie sur les biens personnels sauf déclaration d'insaisissabilité du patrimoine immobilier (y compris non bâti)

    EIRL : limitée au pratrimoine d'affectation

    En principe limitée aux apports (sauf s'ils se sont portés caution) mais totale et indéfinie sur les biens personnels du gérant, s'il commet des fautes de gestion.

     

    * L’article 1 de la loi initiative économique supprime l’obligation de réunir un capital minimum de 7 500 €.

    ** Personne physique : un associé ou un tiers.

     

    Pour plus de détails : Tableau des formes juridiques (PDF)

Mis à jour le 11 October 2011

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